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RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :

Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :

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